12ème Conseil des Droits de l'Homme /ONU

12ème SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (14 MARS-02 OCTOBRE 09 A GENEVE)

FONDATION DANIELLE MITTERRAND, FRANCE LIBERTES

Promotion et protection des droits sociaux et culturels y compris le droit au développement.

Orateur : Mme Oretta Bandettini di Poggio, membre de la Fondation Danielle Mitterrand et du Bureau International pour le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental.

Monsieur le Président,Nul ne peut nier que la souveraineté permanente sur les ressources naturelles représente un élément fondamental du droit des peuples a disposer d’eux-mêmes et, par là de jouir du droit au développement en exploitant librement et souverainement ces mêmes richesses. Un droit dont la jouissance a été nié depuis toujours au peuple sahraoui.Le Sahara Occidental occupe après le retrait unilatéral de l’Espagne en 1975, est un territoire non autonome qui relève de l’article 73 de la Charte et tel il continue considère au sens des normes internationales. Nous ne cesserons jamais de soutenir et répéter que le Sahara Occidental continue de figurer parmi les territoires non autonomes, un des derniers en fait alors que le Maroc ne figure pas sur la liste des puissances administrante.Par conséquent tout appel a l’intégrité territoriale qui serait violée n’a lieu d’être des lors que ce que le Maroc appelle « les provinces du sud » constituent par contre un territoire non autonome ou vit un peuple souverain, le peuple sahraoui a qui le droit de disposer librement de ses ressources a été nie par la colonisation espagnole et l’occupation marocaine.A cet égard, la résolution 46/64 du 11 décembre 1991 concernant, entre autres, les activités des intérêts étrangers dans les territoires se trouvant sous domination coloniale réaffirme « Toute puissance administrante ou occupante qui prive les peuples coloniaux de l’exercice de leurs droits légitimes sur leurs ressources naturelles ou subordonne les droits et intérêts de ces peuples a des intérêts économiques et financiers étrangers viole les obligations solennelles qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies.Or, les ressources naturelles du Sahara Occidental continuent d’être pillées et exploitées par des investisseurs internationaux attirés par les conditions avantageuses octroyées par le Maroc.Quelle possibilité pour le peuple sahraoui de jouir du droit au développement, de pourvoir a son propre développement quand l’exploitation et exportation des ressources de son sous sol, notamment les phosphates, représentent un poste parmi les plus importants du revenu national du Maroc ?Quel droit a un développement autonome et souverain est il envisageable pour ce peuple quand les autorisations de prospection pétrolières octroyées par les autorités marocaines se multiplient et ne profitent nullement a la population sahraouie en dépit de m’avis émis par le département des affaires légales de l’ONU statuant en 2002 que l’exploitation des ressources naturelles d’un territoire non autonome n’est permise que si elle est faite au bénéfice des peuples de ces territoires , en leur nom et en consultation avec leur représentant.Monsieur le Président,L’éventail des nationalités et entreprises impliquées tant dans l’exploitation des phosphates que dans la prospection pétrolière est des plus larges. Russe, Turque, Irlandaise, Australienne, Allemande, Espagnole, Nouvelle Zélande et j’en passe, la liste est A la disposition.Ajoutons qu’en refusant d’exclure explicitement le territoire du Sahara Occidental de l’accord de pêche signe avec le Maroc en mai 2006, l’Union européenne s’est rendue coresponsable internationalement d’une activité qui, une fois encore, porte préjudice a la réalisation du droit au développement du peuple sahraoui.L’Europe aurait du prendre exemple des Etats-Unis d’Amérique dont l’accord avec le Maroc excluait spécifiquement le territoire du Sahara Occidental.

Je vous remercie