COMMUNIQUE des observateurs indépendants
Le communiqué de l'OMDH diffusé le 29 mai 2008 par la presse marocaine (voir ci-dessous), appelle de la part des observateurs internationaux ayant assisté aux audiences du procès de 1ère Instance de Ennaama Asfari la réaction ci jointe sous forme de communiqué que nous comptons sur vous pour diffuser le plus largement possdible, d'autant que son procès en appel qui devait se tenir ce jour, a été reporté au lundi 16 juin
COMMUNIQUE
Nous observateurs internationaux indépendants, ayant pris connaissance du communiqué de l'OMDH relatif aux poursuites engagées contre Ennaâma Asfari, s'élèvent en faux contre l'ensemble des assertions qui y sont contenues.
Ils rappellent qu'ils ont assisté aux 2 audiences des 21 et 28 avril 2008 devant le Tribunal de Marrakech, qu'ils ont pu prendre connaissance des pièces du dossier, et qu'il en résulte de manière incontestable que
Ennaama ASFARI a été interpellé le dimanche 13 avril 2008 au soir à Marrakech où il se trouvait pour des raisons personnelles, alors qu'il était suivi depuis plusieurs jours par une voiture de police banalisée
Il n'a été présenté au Procureur de Marrakech que le mardi 15 avril 2008 vers 10h
Dans l'intervalle il n'a pu faire prévenir sa famille ni avoir de contact avec un avocat, et ce au mépris des articles 67 et 74 du Code Pénal Marocain.
Durant le temps de sa rétention il a subi des violences graves, dont il a montré les traces dès la 1ère audience du 21 avril 2008, puis à son épouse venue le visiter en prison le 22 avril 2008, et enfin lors de la 2ème audience du 28 avril 2008.
Malgré ses demandes réitérées dès sa 1ère présentation au Procureur, il n'a pu obtenir la visite d'un médecin.
Sur les faits qui lui sont reprochés, non seulement Ennaâma Asfari les a toujours contestés avec la plus grande force, mais ils ne sont pas sérieusement établis par les éléments du dossier, ni par les débats lors des deux audiences :
* sur l'ébriété manifeste : elle n'a pas été médicalement constatée
* sur la possession d'une arme blanche : il n'en existe aucune trace au dossier, il n'y a aucun scellé
* sur les faits de violences :
- les contradictions manifestes entre ses déclarations et celles d'un prétendu témoin lors de l'audience du 21 avril 2008 ont conduit le Tribunal à renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 28 avril
- ces contradictions n'ont pas été levées lors de cette 2è audience, où si une deuxième témoin était présente, le 1er n'a pas été à nouveau entendu, et où dès lors l'incohérence existant dans les descriptions des faits n'a pu être éclaircie
- le certificat médical de description des blessures subies par la plaignante ne figure pas au dossier initial de l'enquête, et a seulement été produit pour la 2è audience du 28 avril
* sur les faits de dégradation de bien publics : ils ne résultent que de procès verbaux de police que Ennaâma Asfari a déclaré avoir été obligé de signer sous les coups, alors qu'il conteste formellement ces faits
Face à l'ensemble de ces éléments, et compte tenu de la connaissance que nous avons de la situation actuelle au Sahara Occidental, de la personnalité de Ennaâma Asfari Militant connu des Droits de l'Homme, du harcèlement dont comme les autres militants des droits de l'homme il fait l'objet, des menaces dont il avait été l'objet dans les semaines précédentes,
Nous observateurs internationaux
réitérons notre préoccupation face à la multiplication des poursuites contre les militants sahraouis sous des imputations de droit commun, dont le procès fait à Ennaâma Asfari constitue l'apogée
persistons à considérer que les poursuites engagées contre lui ne reposent sur aucun élément sérieux, sont en lien direct avec son engagement dans la lutte du peuple sahraoui pour son droit à l'autodétermination, et n'ont d'autre objet que de tenter de porter atteinte à son image et d'entraver la poursuite de sa lutte
restons très vigilant et attentifs sur les suites qui y seront données lors du procès en appel qui doit se dérouler le 2 juin 2008
Fait le 1er juin 2008
Nicola Quatrano Magistrat de Cassation à Naples, mandaté par OSSIN
Osservatorio Internazionale onlus)
France Weyl
Aline Chanu
Avocates à Paris mandatées par l’AIJD (Association Internationale des Juristes Démocrates) , l’AAA ( Association Américaine des Juristes) et DS ( Droit-Solidarité),
Andres Marin
José Alfredo Pereira
Avocats au barreau de Badajoz
représentants l’ODH « Observatorio des derechos humanos y extranjeria »
Communiqué relatif à la mission de la commission d’observation du procès de M. Nouma Asfari
L’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) a rendu public, le 19 avril 2008, un communiqué de presse dans lequel elle annonce la mise en place d’une commission d’observation du procès de Mr. Nouma Asfari, vice-président de l’Organisation des libertés et des droits humains au Sahara établie en France et ce, dans le cadre de l’observation des conditions et des garanties d’un procès équitable.La commission d’observation du procès de Mr. Nouma Asfari était composée de :- Me. Hamoumi Jilali, ancien bâtonnier de Marrakech et ancien membre du Conseil National de l’Organisation- Pr. Ahmed Chaouki Benyoub, avocat au barreau de Rabat et ancien vice-président de l’Organisation- Dr. Youssef El Bouhairi, professeur de droit international à la faculté de droit de Marrakech et membre du Bureau National de l’Organisation. La commission d’observation:- a pris connaissance de toutes les pièces du dossier juridique- a suivi toutes les audiences - a tenu une séance spéciale avec la victime et les témoins. Après accomplissement de sa mission et présentation de son rapport, il est permis de faire les conclusions suivantes :1. Faits relatifs au dossier judiciaire et son cheminement :* La police judiciaire du premier district de la préfecture de police de Marrakech a procédé, en date du 14 avril 2008, à la rédaction du procès verbal N. 853 et a déféré M. Nouma Asfari, en état d’arrestation, sur ordre du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marrakech, qui l’a poursuivi, le 15 avril 2008, pour ébriété publique, conduite en état anormal, violence, détérioration d’objets d’intérêt public, possession d’armes sans justificatif et ce, conformément aux dispositions pénales pertinentes.* Pour les besoins de la poursuite, il a été procédé à l’ouverture du dossier 2261/13/2008 devant la juridiction pénale compétente présidée par un juge unique. Trois audiences se sont déroulées : la première en date du 17/4/2008, la deuxième le 21/4/2008 et la troisième le 28/4/2008 au terme desquelles M. Nouma Asfari a été condamné à deux mois de prison ferme et à payer des dommages et intérêts au profit de la victime pour un montant de 2000 Dirhams.* Outre la délégation désignée par l’Organisation, le procès a été suivi par un collectif de défense composé de Mes. France Weyl et Aline Chanu, avocats au barreau de Paris, désignés par les associations : Droit Solidarité et Association internationale des juristes démocrates (AIJD), Alfiledo et Anoris pour le compte de l’observatoire d’observation des droits humains de Madrid.* Dans son procès verbal, la police judiciaire a indiqué que lors de son déplacement, le 14 avril 2008 à 03H00 à l’avenue Mohammed V de Marrakech, elle a trouvé M. Nouma Asfari en état d’ébriété, dans l’incapacité de se tenir debout en possession d’une arme blanche pliante ainsi que la victime (KM), accompagnée de son amie (SI) qui a affirmé avoir fait l’objet d’insultes, de coups et blessures de sa part et qu’un problème de priorité de passage était à l’origine du différend. * M. Nouma Asfari a affirmé dans le procès verbal de la police judiciaire qu’il était en état d’ébriété et qu’un différend sur la priorité de passage l’a opposé à la conductrice de la voiture, c’est-à-dire la victime, que l’altercation était due au droit d’autodéfense, et qu’il n’avait nullement l’intention de causer des dégâts matériels vu son état de colère attisé par des curieux qui se trouvaient sur les lieux, et niant avoir été, au moment de l’incident, en possession d’un couteau.* La victime (KM) a affirmé avoir été en compagnie de son amie (SI) au volant de sa voiture et que près du carrefour Abdelmoumen (avenue Mohammed V) un individu qui conduisait sa voiture s’est arrêté et l’a empêchée de circuler. L’ayant avisé par un coup de klaxon, il est descendu de sa voiture et s’est dirigé vers elle pour l’agresser physiquement. Etant enceinte, elle est tombée par terre évanouie, a-t-elle ajouté. *La police judiciaire a auditionné les témoins (RM) et (SI) qui ont confirmé l’agression. Elle a également auditionné un agent de police qui se trouvait sur place qui a confirmé que l’altercation a bien eu lieu et que Mr. Asfari était en état d’ébriété, torse nu, dans un état hystérique et qu’il portait un couteau. * Lors de son audition le 15 avril 2008 par le parquet, M. Nouma Asfari a indiqué qu’il était en état d’ébriété, qu’il conduisait dans un état anormal et nié les autres éléments liés à l’altercation. 2- Remarques sur le déroulement du procès* Mr. Nouma Asfari a tenu à proférer, en accédant à la salle du tribunal et lors des toutes les audiences, des slogans relatifs à la défense du peuple sahraoui et de son droit à l’existence et à l’indépendance, ajoutant que ce dossier n’est autre qu’un prétexte pour le piéger en raison de ses activités en tant qu’acteur d’associations des droits de l’homme et qu’il venait de Marrakech dans le cadre de missions d’organisations le concernant.* Mr. Nouma Asfari a refusé de présenter des précisions au tribunal sur les circonstances et les mobiles de l’agression physique de la victime, sans pour autant nier qu’une altercation ait eu lieu entre lui et cette dernière à l’occasion de l’accident de la circulation. Il a de même tenté tout au long du procès de détourner le débat du véritable chef d’inculpation.* La défense de Mr. Nouma Asfari a invoqué des vices de forme arguant l’absence de sa défense lors de sa présentation et indiquant que sa famille n’avait pas été informée de sa comparution en état d’arrestation. Il a également indiqué, lors de sa plaidoirie, qu’il mettait en doute les faits qui lui sont reprochés, qu’il était connu pour ses activités en matière des droits de l’homme et qu’il a été piégé dans ce dossier pour des considérations politiques.3- Conclusions sur les conditions d’un procès équitable.* Le tribunal a respecté le caractère public du procès, qui a été suivi par certaines organisations internationales de défense des droits de l’homme et un public nombreux.* Les délais de détention et de placement en garde à vue de Mr. Nouma Asfari ont été respectés.* Les témoins ont été auditionnés et l’accusé et sa défense ont pu s’exprimer lors de toutes les étapes du procès.* Le débat et les confrontations entre l’accusé, la victime et les témoins ont été assurés.* Mr. Nouma Asfari a répondu avec confusion lors de la dernière audience aux questions qui lui ont été adressées concernant le fait que le parquet général et le tribunal n’aient pas été informés de la torture qu’il considère avoir subie.* Mr. Nouma Asfari a réservé une réponse tout aussi confuse à la question du parquet général et du tribunal sur le fait qu’ils n’aient pas été informés de la torture qu’il a subie, que lors de la dernière audience, soit 15 jours après l’altercation.* Rien ne laisse penser que les témoins étaient influencés ou orientés lors de leur audition par la commission d’observation, dans la mesure où leurs témoignages étaient spontanés.Conclusion générale :* Les faits tels que consignés dans le dossier présenté au tribunal restent des faits relevant du délit de droit commun. L’examen dudit dossier et le suivi des audiences du procès n’ont laissé apparaître aucun lien entre le dossier judiciaire relevant du droit commun et les allégations de Mr. Nouma Asfari. Bureau National 28 Mai 2008
COMMUNIQUE
Nous observateurs internationaux indépendants, ayant pris connaissance du communiqué de l'OMDH relatif aux poursuites engagées contre Ennaâma Asfari, s'élèvent en faux contre l'ensemble des assertions qui y sont contenues.
Ils rappellent qu'ils ont assisté aux 2 audiences des 21 et 28 avril 2008 devant le Tribunal de Marrakech, qu'ils ont pu prendre connaissance des pièces du dossier, et qu'il en résulte de manière incontestable que
Ennaama ASFARI a été interpellé le dimanche 13 avril 2008 au soir à Marrakech où il se trouvait pour des raisons personnelles, alors qu'il était suivi depuis plusieurs jours par une voiture de police banalisée
Il n'a été présenté au Procureur de Marrakech que le mardi 15 avril 2008 vers 10h
Dans l'intervalle il n'a pu faire prévenir sa famille ni avoir de contact avec un avocat, et ce au mépris des articles 67 et 74 du Code Pénal Marocain.
Durant le temps de sa rétention il a subi des violences graves, dont il a montré les traces dès la 1ère audience du 21 avril 2008, puis à son épouse venue le visiter en prison le 22 avril 2008, et enfin lors de la 2ème audience du 28 avril 2008.
Malgré ses demandes réitérées dès sa 1ère présentation au Procureur, il n'a pu obtenir la visite d'un médecin.
Sur les faits qui lui sont reprochés, non seulement Ennaâma Asfari les a toujours contestés avec la plus grande force, mais ils ne sont pas sérieusement établis par les éléments du dossier, ni par les débats lors des deux audiences :
* sur l'ébriété manifeste : elle n'a pas été médicalement constatée
* sur la possession d'une arme blanche : il n'en existe aucune trace au dossier, il n'y a aucun scellé
* sur les faits de violences :
- les contradictions manifestes entre ses déclarations et celles d'un prétendu témoin lors de l'audience du 21 avril 2008 ont conduit le Tribunal à renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 28 avril
- ces contradictions n'ont pas été levées lors de cette 2è audience, où si une deuxième témoin était présente, le 1er n'a pas été à nouveau entendu, et où dès lors l'incohérence existant dans les descriptions des faits n'a pu être éclaircie
- le certificat médical de description des blessures subies par la plaignante ne figure pas au dossier initial de l'enquête, et a seulement été produit pour la 2è audience du 28 avril
* sur les faits de dégradation de bien publics : ils ne résultent que de procès verbaux de police que Ennaâma Asfari a déclaré avoir été obligé de signer sous les coups, alors qu'il conteste formellement ces faits
Face à l'ensemble de ces éléments, et compte tenu de la connaissance que nous avons de la situation actuelle au Sahara Occidental, de la personnalité de Ennaâma Asfari Militant connu des Droits de l'Homme, du harcèlement dont comme les autres militants des droits de l'homme il fait l'objet, des menaces dont il avait été l'objet dans les semaines précédentes,
Nous observateurs internationaux
réitérons notre préoccupation face à la multiplication des poursuites contre les militants sahraouis sous des imputations de droit commun, dont le procès fait à Ennaâma Asfari constitue l'apogée
persistons à considérer que les poursuites engagées contre lui ne reposent sur aucun élément sérieux, sont en lien direct avec son engagement dans la lutte du peuple sahraoui pour son droit à l'autodétermination, et n'ont d'autre objet que de tenter de porter atteinte à son image et d'entraver la poursuite de sa lutte
restons très vigilant et attentifs sur les suites qui y seront données lors du procès en appel qui doit se dérouler le 2 juin 2008
Fait le 1er juin 2008
Nicola Quatrano Magistrat de Cassation à Naples, mandaté par OSSIN
Osservatorio Internazionale onlus)
France Weyl
Aline Chanu
Avocates à Paris mandatées par l’AIJD (Association Internationale des Juristes Démocrates) , l’AAA ( Association Américaine des Juristes) et DS ( Droit-Solidarité),
Andres Marin
José Alfredo Pereira
Avocats au barreau de Badajoz
représentants l’ODH « Observatorio des derechos humanos y extranjeria »
Communiqué relatif à la mission de la commission d’observation du procès de M. Nouma Asfari
L’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) a rendu public, le 19 avril 2008, un communiqué de presse dans lequel elle annonce la mise en place d’une commission d’observation du procès de Mr. Nouma Asfari, vice-président de l’Organisation des libertés et des droits humains au Sahara établie en France et ce, dans le cadre de l’observation des conditions et des garanties d’un procès équitable.La commission d’observation du procès de Mr. Nouma Asfari était composée de :- Me. Hamoumi Jilali, ancien bâtonnier de Marrakech et ancien membre du Conseil National de l’Organisation- Pr. Ahmed Chaouki Benyoub, avocat au barreau de Rabat et ancien vice-président de l’Organisation- Dr. Youssef El Bouhairi, professeur de droit international à la faculté de droit de Marrakech et membre du Bureau National de l’Organisation. La commission d’observation:- a pris connaissance de toutes les pièces du dossier juridique- a suivi toutes les audiences - a tenu une séance spéciale avec la victime et les témoins. Après accomplissement de sa mission et présentation de son rapport, il est permis de faire les conclusions suivantes :1. Faits relatifs au dossier judiciaire et son cheminement :* La police judiciaire du premier district de la préfecture de police de Marrakech a procédé, en date du 14 avril 2008, à la rédaction du procès verbal N. 853 et a déféré M. Nouma Asfari, en état d’arrestation, sur ordre du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marrakech, qui l’a poursuivi, le 15 avril 2008, pour ébriété publique, conduite en état anormal, violence, détérioration d’objets d’intérêt public, possession d’armes sans justificatif et ce, conformément aux dispositions pénales pertinentes.* Pour les besoins de la poursuite, il a été procédé à l’ouverture du dossier 2261/13/2008 devant la juridiction pénale compétente présidée par un juge unique. Trois audiences se sont déroulées : la première en date du 17/4/2008, la deuxième le 21/4/2008 et la troisième le 28/4/2008 au terme desquelles M. Nouma Asfari a été condamné à deux mois de prison ferme et à payer des dommages et intérêts au profit de la victime pour un montant de 2000 Dirhams.* Outre la délégation désignée par l’Organisation, le procès a été suivi par un collectif de défense composé de Mes. France Weyl et Aline Chanu, avocats au barreau de Paris, désignés par les associations : Droit Solidarité et Association internationale des juristes démocrates (AIJD), Alfiledo et Anoris pour le compte de l’observatoire d’observation des droits humains de Madrid.* Dans son procès verbal, la police judiciaire a indiqué que lors de son déplacement, le 14 avril 2008 à 03H00 à l’avenue Mohammed V de Marrakech, elle a trouvé M. Nouma Asfari en état d’ébriété, dans l’incapacité de se tenir debout en possession d’une arme blanche pliante ainsi que la victime (KM), accompagnée de son amie (SI) qui a affirmé avoir fait l’objet d’insultes, de coups et blessures de sa part et qu’un problème de priorité de passage était à l’origine du différend. * M. Nouma Asfari a affirmé dans le procès verbal de la police judiciaire qu’il était en état d’ébriété et qu’un différend sur la priorité de passage l’a opposé à la conductrice de la voiture, c’est-à-dire la victime, que l’altercation était due au droit d’autodéfense, et qu’il n’avait nullement l’intention de causer des dégâts matériels vu son état de colère attisé par des curieux qui se trouvaient sur les lieux, et niant avoir été, au moment de l’incident, en possession d’un couteau.* La victime (KM) a affirmé avoir été en compagnie de son amie (SI) au volant de sa voiture et que près du carrefour Abdelmoumen (avenue Mohammed V) un individu qui conduisait sa voiture s’est arrêté et l’a empêchée de circuler. L’ayant avisé par un coup de klaxon, il est descendu de sa voiture et s’est dirigé vers elle pour l’agresser physiquement. Etant enceinte, elle est tombée par terre évanouie, a-t-elle ajouté. *La police judiciaire a auditionné les témoins (RM) et (SI) qui ont confirmé l’agression. Elle a également auditionné un agent de police qui se trouvait sur place qui a confirmé que l’altercation a bien eu lieu et que Mr. Asfari était en état d’ébriété, torse nu, dans un état hystérique et qu’il portait un couteau. * Lors de son audition le 15 avril 2008 par le parquet, M. Nouma Asfari a indiqué qu’il était en état d’ébriété, qu’il conduisait dans un état anormal et nié les autres éléments liés à l’altercation. 2- Remarques sur le déroulement du procès* Mr. Nouma Asfari a tenu à proférer, en accédant à la salle du tribunal et lors des toutes les audiences, des slogans relatifs à la défense du peuple sahraoui et de son droit à l’existence et à l’indépendance, ajoutant que ce dossier n’est autre qu’un prétexte pour le piéger en raison de ses activités en tant qu’acteur d’associations des droits de l’homme et qu’il venait de Marrakech dans le cadre de missions d’organisations le concernant.* Mr. Nouma Asfari a refusé de présenter des précisions au tribunal sur les circonstances et les mobiles de l’agression physique de la victime, sans pour autant nier qu’une altercation ait eu lieu entre lui et cette dernière à l’occasion de l’accident de la circulation. Il a de même tenté tout au long du procès de détourner le débat du véritable chef d’inculpation.* La défense de Mr. Nouma Asfari a invoqué des vices de forme arguant l’absence de sa défense lors de sa présentation et indiquant que sa famille n’avait pas été informée de sa comparution en état d’arrestation. Il a également indiqué, lors de sa plaidoirie, qu’il mettait en doute les faits qui lui sont reprochés, qu’il était connu pour ses activités en matière des droits de l’homme et qu’il a été piégé dans ce dossier pour des considérations politiques.3- Conclusions sur les conditions d’un procès équitable.* Le tribunal a respecté le caractère public du procès, qui a été suivi par certaines organisations internationales de défense des droits de l’homme et un public nombreux.* Les délais de détention et de placement en garde à vue de Mr. Nouma Asfari ont été respectés.* Les témoins ont été auditionnés et l’accusé et sa défense ont pu s’exprimer lors de toutes les étapes du procès.* Le débat et les confrontations entre l’accusé, la victime et les témoins ont été assurés.* Mr. Nouma Asfari a répondu avec confusion lors de la dernière audience aux questions qui lui ont été adressées concernant le fait que le parquet général et le tribunal n’aient pas été informés de la torture qu’il considère avoir subie.* Mr. Nouma Asfari a réservé une réponse tout aussi confuse à la question du parquet général et du tribunal sur le fait qu’ils n’aient pas été informés de la torture qu’il a subie, que lors de la dernière audience, soit 15 jours après l’altercation.* Rien ne laisse penser que les témoins étaient influencés ou orientés lors de leur audition par la commission d’observation, dans la mesure où leurs témoignages étaient spontanés.Conclusion générale :* Les faits tels que consignés dans le dossier présenté au tribunal restent des faits relevant du délit de droit commun. L’examen dudit dossier et le suivi des audiences du procès n’ont laissé apparaître aucun lien entre le dossier judiciaire relevant du droit commun et les allégations de Mr. Nouma Asfari. Bureau National 28 Mai 2008
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