Arrestation arbitraire et procès inéquitable de deux citoyens sahraouis

Arrestation arbitraire et procès inéquitable de deux citoyens sahraouis
- Note d’information -

1- Arrestation arbitraire d’un jeune sahraoui à Laâyoune au Sahara Occidental :
«Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.» Article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.Le 21 juin 2007 et sur décision du parquet général et du juge d’instruction auprès de la cour d’appel de Laâyoune au Sahara Occidental, le citoyen sahraoui BOUTABAA MOHAMED agé de 19 ans a été mis en détention au centre pénitentiaire de Laâyoune (Prison noire). Le détenu politique sahraoui a été arrêté arbitrairement par la police marocaine le 16 juin 2007 suite à sa participation à une manifestation de protestation pacifique au quartier Maâtallah à Laâyoune lors de laquelle les manifestants avaient réclamé le droit de l’autodétermination du peuple sahraoui, brandit des drapeaux et scandé des slogans en faveur du Front Polisario. Après son arrestation, il était soumis, pendant 05 jours, dans les locaux de la police judiciaire de Laâyoune à des interrogatoires lors desquels il était, selon des sources proches de sa famille, sauvagement torturé et questionné sur sa participation à la manifestation de protestation et sur l’essor d’un appareil photo que la police marocaine le soupçonne de l’avoir utilisée pour la prise des photos de la manifestation de protestation. Avec 05 jours en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire de Laâyoune, la séquestration de BOUTABAA MOHAMED avait bien dépassé la durée légale de mise en garde à vue stipulée par la loi marocaine qui est 48 heures qui peuvent être augmentées, sur décision du parquet, de 24 heures. Cette disposition légale n’était pas respectée puisque le détenu n’a été présenté au procureur générale auprès de la cour d’appel de Laâyoune que le 21 juin 2007 qui avait décidé de le différer devant le juge d’instruction sans même statuer sur la violation commise concernant la durée illégale qu’avait passée le détenu politique sahraoui en garde à vue qui est 48 heures après l’expiration de la durée légale.Il est à signaler que le parquet auprès de la cour d’appel de Laâyoune poursuit BOUTABAA MOHAMED pour avoir commis des faits à caractères criminels qui seront l’objet de son interrogatoire judiciaire devant le juge d’instruction qui est tenu à formaliser les chefs d’inculpation définitifs avant de la différer auprès du président de la chambre criminelle de la cour d’appel en question qui va lui communiquer la date de son procès.
2 - Procès inéquitable de deux citoyens sahraouis à Tan Tan au Sud du Maroc :
«Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» Article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.«Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.» Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.Le 19 juin 2007, le tribunal de première instance de Tan Tan au Sud du Maroc a condamné inéquitablement les deux citoyens sahraouis LFAKIR LHCEN (26 ans) et HMEDNAH MOHAMED SALEM ALAMINE (35 ans) à 03 mois d’emprisonnement ferme.Le procès de ces deux citoyens, qui s’est déroulé le 18 juin 2007, n’était pas public puisque le tribunal était encerclé par des éléments des différentes groupes de la répression marocaine qui ont interdit aux citoyens sahraouis d’accéder au tribunal pour assister au procès déroulé sans que les autorités judiciaires au tribunal de première instance facilitent les conditions favorables aux deux détenus sahraouis pour choisir leurs avocats.Malgré le fait que les juges ont essayé d’exposer des motifs fictifs pour lesquels les deux détenus politiques sahraouis LFAKIR LHCEN et HMEDNAH MOHAMED SALEM ALAMINE ont été arrêtés, ces derniers ont bien expliqué lors de leurs plaidoiries qu’ils étaient arrêtés pour avoir participé à des manifestations pacifiques réclamant le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et que les chefs d’inculpations pour lesquels ils étaient traduits devant le tribunal sont montés par la police marocaine qui a l’habitude de monter des chefs d’inculpation similaires contre les citoyens sahraouis.Il est à rappeler que les deux citoyens ont participé, le 20 mai 2007 au quartier Ain Rahma à la ville de Tan Tan au Sud du Maroc, à une manifestation pacifique organisée par la population sahraouie en faveur du Front Polisario lors du quelle le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui à été réclamé. Il est à rappeler également que, pour les mêmes raisons politiques, le détenu politique sahraoui LFAKIR LHCEN était arrêté, par les autorités marocaines à Tan Tan, le 18 juillet 2005 et avait passé 18 mois d’incarcération à la prison civile d’Inezegane et la prison locale de Ait Melloul au Maroc avant d’être libéré le 15 janvier 2007.

Laâyoune ⁄ Sahara Occidental, le 22 juin 2007Le Secrétariat du CODESA

English

The CODESA secretariat
El Ayun, Western Sahara.
June 22, 2007.
An Arbitrary detention and fake trial to some Sahrawi citizens
1. Arbitrary detension to a Sahrawi teenager in El Ayun, Western Sahara
On June 21st, 2007, the Moroccan Court of Appeal in El Ayun, Western Sahara gave its order to arrest the Sahrawi teenager, Mohamed Boutabbaa, and put him in the Black Prison in El Ayun, Western Sahara. This teenager was arrested by the Moroccan police on June 16th, 2007 because of his participation in a peaceful protest demonstration in Maatallah district, in which the demonstrators called for the Sahrawi people right to self-determination and brandishing the Polisario Front flags.Since his arrest, he was subject to interrogation at the judicial police center in El Ayun. His family says that he was tortured because of his participation in the protest demonstration and to know where the camera used to take pictures of the demonstration, had been hidden.
2. A fake trial to Sahrawi citizens in Tantan, south of Morocco:
On June 19th, 2007, the Instance court in Tantan, south of Morocco illegally sentenced both Sahrawi citizens, Lafquir Lahcen, 26 years old, and Hmadnah Mohamed Salem Alamine, 35 years old, to three months´ imprisonment.The trial was characterized by complete police control to the court by different repressive forces that banned the Sahrawi citizens from attending the trial, lacking the necessary conditions, especially the presence of a defence lawyer.Despite the fact that the Moroccan court tried to accuse them of different charges, Lafquir Lahcen and Hmadnah Mohamed Salem Alamine streesed the real reason for their arrest, which is their participation in the peaceful demonstrations on May 20th, 2007 in Ain Arrahma neighbourhood in Tantan. The demonstrations called for the Sahrawi people´s right to self-determination and independence.Lafquir Lahcen had been arrested on July 18th, 2005 in Tantan by the Moroccan authorities and was sentenced to a year and a half imprisonment in the local prison of Inezegane, Morocco. He was released on January 15th, 2007.