La cour d’appel d’El-Ayoune maintient la sentence de la cour du premier degré contre le prisonnier politique sahraoui, Mr. Mohamed BOUTABAA
Lettre d’information ASVDH
El-Ayoune – Sahara occidental
Mardi 13 mai 2008
La cour d’appel d’El-Ayoune maintient la sentence de la cour du premier degré contre le prisonnier politique sahraoui, Mr. Mohamed BOUTABAA
La Cour d'appel, à El-Ayoune - Sahara Occidental, a décidé aujourd'hui, mardi 13 mai 2008, de maintenir la sentence prononcée par la cour de premier degré contre prisonnier politique sahraoui, Mr. Mohamed BOUTABAA (19 ans). La sentence est d’un an de prison ferme. Nous rappelons que Mr. Mohamed BOUTABAA avait été arrêté le 16 juin 2007 au quartier Matallah à El-Ayoune, incarcéré à la prison noire le 22 juin 2007, après avoir été présenté au procureur général après cinq jours passés au commissariat de la Police Judicaire (délai légal 48h, prolongeable de 24h sur ordre du procureur général). Mr. BOUTABAA est chargé d’avoir lancé des cocktails Molotov contre un véhicule d’un militaire et causé des brûlures à son occupant. Cette accusation qui, selon l’article 580 du Code pénal marocain, le place sous la menace de la peine capitale. Pour l’étayer, le Ministère public invoque le procès-verbal de la police judiciaire et du juge d’instruction.
Pour les avocats, il n’y a qu’en cas de flagrant délit que le dossier à lui seul peut être considéré comme suffisant pour fonder un jugement. Ici, aucun flagrant délit. Mr. BOUTABAA avait été arrêté un mois après l’incident, sur la base de témoignages recueillis par la police. Il est donc nécessaire et obligatoire, pour les juges selon les avocats, d’entendre les témoins, à charge comme à décharge, de questionner l’accusé et de juger à l’issue d’un débat contradictoire. Le 27 février, Mr. Mohamed BOUTABAA a finalement été jugé et condamné à un an de prison ferme.
El-Ayoune – Sahara occidental
Mardi 13 mai 2008
La cour d’appel d’El-Ayoune maintient la sentence de la cour du premier degré contre le prisonnier politique sahraoui, Mr. Mohamed BOUTABAA
La Cour d'appel, à El-Ayoune - Sahara Occidental, a décidé aujourd'hui, mardi 13 mai 2008, de maintenir la sentence prononcée par la cour de premier degré contre prisonnier politique sahraoui, Mr. Mohamed BOUTABAA (19 ans). La sentence est d’un an de prison ferme. Nous rappelons que Mr. Mohamed BOUTABAA avait été arrêté le 16 juin 2007 au quartier Matallah à El-Ayoune, incarcéré à la prison noire le 22 juin 2007, après avoir été présenté au procureur général après cinq jours passés au commissariat de la Police Judicaire (délai légal 48h, prolongeable de 24h sur ordre du procureur général). Mr. BOUTABAA est chargé d’avoir lancé des cocktails Molotov contre un véhicule d’un militaire et causé des brûlures à son occupant. Cette accusation qui, selon l’article 580 du Code pénal marocain, le place sous la menace de la peine capitale. Pour l’étayer, le Ministère public invoque le procès-verbal de la police judiciaire et du juge d’instruction.
Pour les avocats, il n’y a qu’en cas de flagrant délit que le dossier à lui seul peut être considéré comme suffisant pour fonder un jugement. Ici, aucun flagrant délit. Mr. BOUTABAA avait été arrêté un mois après l’incident, sur la base de témoignages recueillis par la police. Il est donc nécessaire et obligatoire, pour les juges selon les avocats, d’entendre les témoins, à charge comme à décharge, de questionner l’accusé et de juger à l’issue d’un débat contradictoire. Le 27 février, Mr. Mohamed BOUTABAA a finalement été jugé et condamné à un an de prison ferme.
English Newsletter
El-Ayoune - Western Sahara
Tuesday, May 13, 2008
The appellate court in El-Ayoune maintains the sentence of the court of first degree against the Sahrawi political prisoner, Mr. Mohamed BOUTABAA
The Court of Appeal in El-Ayoune - Western Sahara, decided today, Tuesday, May 13, 2008, to maintain the sentence imposed by the court of first instance against the Sahrawi political prisoner, Mr. Mohamed BOUTABAA (19 years). The sentence is one year in prison. We recall that Mr. Mohamed BOUTABAA was arrested on June 16, 2007 at the district of Matallah in El-Ayoune, incarcerated in the black prison on June 22, 2007, after being presented to the Attorney General after five days past in the Judicial Police station (48h are the legal deadline, extended by 24 hours on the orders of the attorney general). Mr. BOUTABAA is charged for throwing Molotov cocktails against a vehicle of a soldier and caused burns to its occupant. This accusation, under Article 580 of the Moroccan Penal Code, places Mr. BOUTABAA under the threat of the death penalty. To support this, the public prosecutor cites the judicial police and investigation judge records.
For lawyers, only when there in case of flagrant delicto, the report alone may be regarded as sufficient to base a judgement. Here, no flagrant delicto. Mr. BOUTABAA was arrested one month after the incident, based on testimonies collected by police. It is therefore necessary and mandatory, for judges as lawyers, to hear witnesses, to charge as exculpatory, questioning the accused and judge at the end of a contest trial. On 27 February, Mr. Mohamed BOUTABAA was eventually tried and sentenced to one year in prison.
El-Ayoune - Western Sahara
Tuesday, May 13, 2008
The appellate court in El-Ayoune maintains the sentence of the court of first degree against the Sahrawi political prisoner, Mr. Mohamed BOUTABAA
The Court of Appeal in El-Ayoune - Western Sahara, decided today, Tuesday, May 13, 2008, to maintain the sentence imposed by the court of first instance against the Sahrawi political prisoner, Mr. Mohamed BOUTABAA (19 years). The sentence is one year in prison. We recall that Mr. Mohamed BOUTABAA was arrested on June 16, 2007 at the district of Matallah in El-Ayoune, incarcerated in the black prison on June 22, 2007, after being presented to the Attorney General after five days past in the Judicial Police station (48h are the legal deadline, extended by 24 hours on the orders of the attorney general). Mr. BOUTABAA is charged for throwing Molotov cocktails against a vehicle of a soldier and caused burns to its occupant. This accusation, under Article 580 of the Moroccan Penal Code, places Mr. BOUTABAA under the threat of the death penalty. To support this, the public prosecutor cites the judicial police and investigation judge records.
For lawyers, only when there in case of flagrant delicto, the report alone may be regarded as sufficient to base a judgement. Here, no flagrant delicto. Mr. BOUTABAA was arrested one month after the incident, based on testimonies collected by police. It is therefore necessary and mandatory, for judges as lawyers, to hear witnesses, to charge as exculpatory, questioning the accused and judge at the end of a contest trial. On 27 February, Mr. Mohamed BOUTABAA was eventually tried and sentenced to one year in prison.
<< Home