Condamnation de Sadik Boullahi: lettre aux autorités marocaines
A Paris, le 19 novembre 2007
Monsieur Mohamed RADI
Ministre de la Justice du Royaume du Maroc
Place El Mamounia
Rabat
s/s Mr Hachem ALAOUI
+ fax 212 037 40 23 98
+ Alaoui@justice.gov.ma
Monsieur Chakib Benmoussa
Ministre de l’Intérieur
s/c Palais Royal, Touarga,
Rabat + Fax : 212 037 768 656
+ egov@mmsp.gov.ma
Monsieur le Procureur Général du Roi
Cour d’Appel de Laayoune
Quartier Administratif - Laayoune
+ fax 212 04 889 46 02
Monsieur Le Ministre de la Justice,
Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Monsieur le Procureur Général du Roi,
Nous avons appris avec une particulière émotion que le militant sahraoui des droits de l’homme Sadik BOULLAHI qui avait été arrêté le vendredi 27 juillet 2007, à Guelmim, a été condamné par le Tribunal de Première Instance d’El-Ayoune, à la peine de 6 mois d’emprisonnement ferme.
Monsieur Sadik BOULLAHI est un rescapé du bagne secret Kalaat M’Gouna où il a passé 10 ans comme « disparu forcé. Il a été arrêté juste après avoir accueilli la Mission Civile Internationale d’Observation et d’Enquête qui s’est déroulée du 16 au 30 juillet 2007 dans les Territoires du Sahara Occidental contrôlés par l’Etat Marocain.
Il restait le seul, avec Soukhaina Gdahlo Sid, des 13 ex-disparus qui depuis le début des manifestations du 20 mai 2005 n’avait pas encore été inquiété et arrêté.
Il était poursuivi et a été condamné pour « création d’une association non autorisée » en l’espèce l’Association Sahraouie des Victimes des Violations Graves commises par l’Etat Marocain (ASVDH) dont Mr Brahim SABBAR, secrétaire général, est actuellement détenu à la Prison Noire de El-Ayoune pour les mêmes faits et après avoir été lui-même disparu forcé durant la même période.
La condamnation dont il a fait l’objet est manifestement une tentative d’intimidation contre les défenseurs des Droits de l’Homme et une mesure de rétorsion à la suite de la visite des missions civiles.
L’ASVDH est empêchée de fonctionner normalement alors que par jugement du 21 septembre 2006, le Tribunal Administratif d’Agadir a dit que « le refus du Pacha de la ville d’El Ayoune de fournir un récépissé de dépôt du statut de l’association n’a pas de justification réelle ou juridique ce qui signifie que la décision est un abus d’autorité, contraire à la loi. »
Par conséquent, nous vous demandons de prendre toutes les mesures nécessaires afin que :
· la condamnation de Monsieur Sadik BOULLAHI soit révisée ;
· l’Association Sahraouie des Victimes des Violations Graves commises par l’Etat Marocain (ASVDH) puisse normalement exercer les droits fondamentaux qui sont les siens ;
· cessent toutes les poursuites et condamnations de ses membres.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer l’expression de notre considération.
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – ACAT
Association Américaine de Juristes auprès des Organes de l’ONU
Association des Amis de la RASD AA- RASD
Association Française d’Amitié avec les Peuples d’Afrique AFASPA
Association Internationale des Juristes Démocrates AIJD
Associació Catalane de Juristes Democrates
Associazione Nazionale di Solidariteta per Il Popolo Sahraui
Bureau International pour le Respect des Droits Humains au Sahara Occidental
BIRDHSO
Comité Norvégien de Soutien au Sahara Occidental
Comité pour le Respect des Libertés et des Droits Humains au Sahara Occidental
CORELSO
Droit – Solidarité
Institut Droits Humains de la Catalogne (IDHC)
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples MRAP
Mouvement de la Paix
Observatorio de Derechos Humanos del Colegio de Abogados de Badajoz
Osservatorio Internazionale
Schweizerisches Unterstützungskomitee für die Sahraouis Bern SUKS
SURVIE-France
Syndicat de la Magistrature
Monsieur Mohamed RADI
Ministre de la Justice du Royaume du Maroc
Place El Mamounia
Rabat
s/s Mr Hachem ALAOUI
+ fax 212 037 40 23 98
+ Alaoui@justice.gov.ma
Monsieur Chakib Benmoussa
Ministre de l’Intérieur
s/c Palais Royal, Touarga,
Rabat + Fax : 212 037 768 656
+ egov@mmsp.gov.ma
Monsieur le Procureur Général du Roi
Cour d’Appel de Laayoune
Quartier Administratif - Laayoune
+ fax 212 04 889 46 02
Monsieur Le Ministre de la Justice,
Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Monsieur le Procureur Général du Roi,
Nous avons appris avec une particulière émotion que le militant sahraoui des droits de l’homme Sadik BOULLAHI qui avait été arrêté le vendredi 27 juillet 2007, à Guelmim, a été condamné par le Tribunal de Première Instance d’El-Ayoune, à la peine de 6 mois d’emprisonnement ferme.
Monsieur Sadik BOULLAHI est un rescapé du bagne secret Kalaat M’Gouna où il a passé 10 ans comme « disparu forcé. Il a été arrêté juste après avoir accueilli la Mission Civile Internationale d’Observation et d’Enquête qui s’est déroulée du 16 au 30 juillet 2007 dans les Territoires du Sahara Occidental contrôlés par l’Etat Marocain.
Il restait le seul, avec Soukhaina Gdahlo Sid, des 13 ex-disparus qui depuis le début des manifestations du 20 mai 2005 n’avait pas encore été inquiété et arrêté.
Il était poursuivi et a été condamné pour « création d’une association non autorisée » en l’espèce l’Association Sahraouie des Victimes des Violations Graves commises par l’Etat Marocain (ASVDH) dont Mr Brahim SABBAR, secrétaire général, est actuellement détenu à la Prison Noire de El-Ayoune pour les mêmes faits et après avoir été lui-même disparu forcé durant la même période.
La condamnation dont il a fait l’objet est manifestement une tentative d’intimidation contre les défenseurs des Droits de l’Homme et une mesure de rétorsion à la suite de la visite des missions civiles.
L’ASVDH est empêchée de fonctionner normalement alors que par jugement du 21 septembre 2006, le Tribunal Administratif d’Agadir a dit que « le refus du Pacha de la ville d’El Ayoune de fournir un récépissé de dépôt du statut de l’association n’a pas de justification réelle ou juridique ce qui signifie que la décision est un abus d’autorité, contraire à la loi. »
Par conséquent, nous vous demandons de prendre toutes les mesures nécessaires afin que :
· la condamnation de Monsieur Sadik BOULLAHI soit révisée ;
· l’Association Sahraouie des Victimes des Violations Graves commises par l’Etat Marocain (ASVDH) puisse normalement exercer les droits fondamentaux qui sont les siens ;
· cessent toutes les poursuites et condamnations de ses membres.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer l’expression de notre considération.
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – ACAT
Association Américaine de Juristes auprès des Organes de l’ONU
Association des Amis de la RASD AA- RASD
Association Française d’Amitié avec les Peuples d’Afrique AFASPA
Association Internationale des Juristes Démocrates AIJD
Associació Catalane de Juristes Democrates
Associazione Nazionale di Solidariteta per Il Popolo Sahraui
Bureau International pour le Respect des Droits Humains au Sahara Occidental
BIRDHSO
Comité Norvégien de Soutien au Sahara Occidental
Comité pour le Respect des Libertés et des Droits Humains au Sahara Occidental
CORELSO
Droit – Solidarité
Institut Droits Humains de la Catalogne (IDHC)
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples MRAP
Mouvement de la Paix
Observatorio de Derechos Humanos del Colegio de Abogados de Badajoz
Osservatorio Internazionale
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